Condition :

• Etude réalisée par un bureau d'études spécialisées ou experts

Pieces :

• Etude technique de dépollution

Etapes :

• Examen de l'étude technique de dépollution (Agence Nationale de Protection de l'Environnement (ANPE) : (3) Trois mois maximum pour avis)

Lieu de depot :

• service :Bureau d'Ordre Central : Agence Nationale de Protection de l'Environnement
• Adresse:12 Rue du Cameroun 1002 Tunis - Le Belvèdere

Lieu d’obtention :

• service : Direction dépollution à l'Agence
• Adresse : 12 Rue du Cameroun 1002 Tunis - Le Belvèdere

Delai :

• (3) Trois mois maximum de la date de dépôt du dossier complet

Reference legislatives et/ou reglementaires :

• Décret n° 2120 de l'année 1993 en date du 25 Octobre 1993 concernant les conditions et modalités d'intervention du Fond de Dépollution et surtout le paragraphe 2 de l'article six pour les sociétés qui demandent l'intervention du Fond de Dépollution