Reference legislatives et/ou reglementaires :
- Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 08 mars 2006 portant approbation des cahiers des charges relatifs aux procédures environnementales que le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter pour les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges.
JORT :
- JORT n°: 22 du 17/03/2006