- Art. 208 de la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du Code forestier modifié et complété par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, la loi n°2005-13 du 26 janvier 2005 et la loi n° 2009-59 du 20 juillet 2009.
- Art. 5 de la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création d'une Agence Nationale de Protection de l’Environnement, modifiée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992. (Art 7 abrogé par le Code d’incitation aux investissements, l’article 5 modifié par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2000, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire).
- Art. 5 à 11 de la loi n° 89-20 du 22 février 1989, réglementant l'exploitation des carrières, modifiée par la loi n°98-95 du 23 novembre 1998.
- Art. 10 et 11 de la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 10 décembre 2003.
- Loi n° 2001-14 du 30 Janvier 2001, portant simplification des procedures adminlstratives relatives aux autorisations delivrees par le ministère de l'environnement et de l'amenagement du territoire dans les domaines de sa compétence .
- Art. 45 de la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003 portant promulgation du code minier.
- Art. 28 de la loi n° 2009-49 du 20 juillet 2009 relative aux aires marines et côtières protégées.
- Décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges.
- Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 8 mars 2006, portant approbation des cahiers des charges relatifs aux procédures environnementales que le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter pour les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges.
ETUDE D'IMPACT
Edité par : Webmaster Dernière mise à jour :11-12-2024