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INCITATIONS
Edité par : Webmaster Dernière mise à jour :11-12-2024
  • Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993. (art. 35 à 37, portant création d'un Fonds spécial du trésor de dépollution).
  • Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 (art. 38 à 40 portant création d'un fonds spécial du trésor pour la protection des zones touristiques) .
  • Art. 37 et 38 de la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du Code d'incitations aux investissements complétée par la loi n° 98-10 du 10 février 1998 et par la loi n° 99-4 du 11 janvier 1999, la loi n° 99-66 du 15 juillet 1999 et la loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001.
  • Art. 22 et 23 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998, relatifs à la création d’un fonds de lutte contre la désertification.
  • Art. 58 et 59 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003, relatifs à l’institution d’une taxe pour la protection de l’environnement tels que modifiés par les articles 54 et 55 de la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 et les articles 67 et 68 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005.
  • Art. 52 et 53 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l’année 2004, relatifs à la création d’un fonds de la propreté de l’environnement et de l’esthétique des villes.
  • قانـون عدد 71 لسنة 2016 مؤرخ في 30 سبتمبر 2016 يتعلق بقانون الاستثمار
  • Décret n° 93-1429 du 23 juin 1993, portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dûs à l'importation et au régime intérieur sur les matériels et équipements de ramassage des ordures acquis par les sociétés exerçant pour le compte des collectivités locales.
  • Décret n° 93-1614 du 2 août 1993, portant suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les opérations d'admission dans les décharges publiques, de traitement et de destruction des ordures ménagères.
  • Décret n° 93-2120 du 25 octobre 1993, fixant les conditions et les modalités d'intervention du Fonds de dépollution, tel que modifié et complété par le décret n° 2005-2636 du 24 septembre 2005.
  • Décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d’octroi des encouragements dans le secteur de l’agriculture et de la pêche complété par le décret n°2001-2185 du 17 septembre 2001 et le décret n° 2010-894 du 26 avril 2010 et le décret n° 2010-2936 du 9 novembre 2010.
  • Décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les art. 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements, modifié par le décret n° 95-1095 du 24 juin 1995, le décret n° 96-1234 du 6 juillet 1996, le décret n° 97-503 du 14 mars 1997, le décret n° 97-783 du 5 mai 1997 , par le décret n° 98-29 du 12 janvier 1998, le décret n°2001-1254 du 28 mai 2001 et le décret n°2001-2444 du 22 octobre 2001 et le décret n° 2010-825 du 20 avril 2010.
  • Décret n° 94-1191 du 30 mai 1994, fixant les conditions de bénéfice des avantages fiscaux prévus aux articles 37, 41, 42, et 49 du code d’incitations aux investissements accordés en faveur des équipements destinés à l’économie d'énergie, à la recherche, à la production et la commercialisation des énergies renouvelables et à la recherche de géothermie, des équipements nécessaires à la lutte contre la pollution ou à la collecte, la transformation et le traitement des déchets et ordures, des équipements nécessaires à la formation professionnelle et des équipements nécessaires à la recherche, développement, tel que modifié par le décret n° 99-11 du 4 janvier 1999.
  • Décret n° 94-1998 du 26 septembre 1994, portant réduction des taux des droits de douane à 10% et suspension des taxes d'effets équivalents et de la T.V.A. dus au titre des matières premières et des demi-produits nécessaires à la fabrication des équipements économiseurs d'énergie ou utilisés dans le domaine des énergies renouvelables.
  • Décret n° 95-744 du 24 avril 1995, portant application des articles 88 et 89 de la loi no 94-127 du 26 decembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 relatifs a la fixation des listes des matieres premieres et des produits necessaires a la fabrication des equipements utilises dans la maitrise de l'energie ou dans le domaine des energies renouvelables et des equipements utilises dans la maitrise de l'energie ou dans le domaine des energies renouvelables, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret 2016-1342 du 2 2 décembre 2016.
  • Décret n° 2000-1460 du 27 juin 2000, relatif à la suspension des droits et taxes dus au titre des ventes des entreprises totalement exportatrices de leurs déchets destinés aux entreprises de recyclage et de valorisation.
  • Décret n° 2001-2186 du 17 septembre 2001, fixant le taux, les conditions et les modalités d’octroi des primes spécifiques relatives aux opérations de diagnostics obligatoires des systèmes d’eaux, aux investissements dans la recherche, la production et l’utilisation des ressources hydrauliques non conventionnelles dans les différents secteurs à l’exception du secteur agricole et aux investissements visant la réalisation d’économie d’eau à la lumière des diagnostics.
  • أمر حكومي عدد 234 لسنة 2018 مؤرخ في 12 مارس 2018 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر الحكومي عـدد 191 لسنة 2017 المـؤرّخ في 25 جانفي 2017 المتعلق بتحديد قائمات المواد الأوليّة والمواد نصف المصنعة اللازمة لصناعة التجهيزات المستعملة للتحكم في الطاقة أو في ميدان الطاقات المتجددة والتجهيزات المستعملة للتحكم في الطاقة أو في ميدان الطاقات المتجددة والمؤهلة للانتفاع بالحوافز الجبائية المنصوص عليها بالفقرة 7.21 من الباب الثاني من الأحكام التمهيدية لتعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد والنقطة 18 مكرر من الجدول ب الملحق بمجلة الأداء على القيمة المضافة
  • Décret n° 2004-1191 du 25 mai 2004, fixant la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l’environnement tel que modifié par le décret n° 2005-1156 du 12 avril 2005, le décret n° 2007-4192 du 27 décembre 2007, décret n° 2010-905 du 26 aveil 2010 et le décret n° 2012-471 du 02 juin 2012.