Bruits et autres atteintes à la tranquillité et à la salubrité publique
- Art. 316, 320 et 321 du Code pénal.
Article 316. Encourent les peines prévues à l'article 315 du présent code :
- ceux qui, en élevant, réparant ou démolissant une construction sur la voie publique, ne prennent pas les précautions nécessaires en vue d'éviter des accidents,
- ceux qui auront, sciemment ou involontairement, fait tomber sur la voie publique des objets susceptibles de blesser les passants ou de souiller leurs vêtements,
- ceux qui auront, malgré la prohibition de l'autorité, tiré des coups de feu ou usé de feu d'artifice dans des lieux publics ou sur la voie publique,
- Ceux qui auront confié une arme à feu à une personne inexpérimentée ou ne jouissant pas de son entière responsabilité,
- Ceux qui, sans nécessité, se seront présentés dans un lieu public porteurs d'une arme chargée,
- Ceux qui se rendent coupable de bruit ou tapage de nature à troubler la tranquillité des habitants ou y prennent part,
- Ceux qui auront, dans un marché ou des agglomérations, conduit des chevaux ou véhicules à une allure excessive constituant un danger pour le public,
- Ceux qui auront laissé, en circulation ou en errance, des aliénés ou des animaux malfaisants ou dangereux,
- Ceux qui auront excité un chien à attaquer des passants ou ne l'en ont pas empêché,
- - Ceux qui, sollicités d'acheter ou de prendre en gage des objets dont ils ont connaissance de l'origine suspecte, n'en informent pas sans retard l'autorité compétente.
Article 320. - Sont passibles des mêmes peines :
- Ceux qui jettent des corps durs ou immondices sur les voitures, maisons, édifices et propriétés d'autrui ;
- Ceux qui placent ou abandonnent dans les cours d'eau ou dans les sources dés matériaux ou autres objets pouvant les encombrer.
Article 321. Note - Encourent les peines prévues à l'article 315 du présent code:
- Ceux qui, sans permission de l'autorité compétente occupent ou font occuper la voie publique, soit en y déposant des objets, quel qu'en soit la nature, susceptibles de compromettre la sécurité ou la liberté de circulation soit en y creusant des excavations;
- Ceux qui, dans le cas où l'occupation aurait été permise, n'enlèvent pas les effets déposés dans le délai fixé par l'autorité ou négligent d'éclairer les matériaux ou objets qu'ils ont déposés sur la voie publique ou des excavations qu'ils y ont creusées;
- Ceux qui auront éteint les lumières destinées à faciliter la circulation sur la voie publique ou à éviter les accidents;
- Ceux qui laissent leurs animaux endommager les voies publiques, places ornementées, parcs ou trottoirs, sans que cela ne préjuge de l'application des infractions et des peines y afférentes prévues par des lois spéciales.
- Loi n° 2006-59 du 14 août 2006, relative à l’infraction des règlements d’hygiène et de propreté publique dans les zones relevant des collectivités locales, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2016-30 du 5 avril 2016
- Décret n° 84-1556 du 29 décembre 1984, portant réglementation des lotissements industriels.
- Décret gouvernemental n° 2017-433 du 10 avril 2017, fixant les amendes encourues pour les contraventions au règlement sanitaire et à l’hygiène publique dans les zones relevant des collectivités locales.
- Arrêté des ministres du Transport et des Communications et de la Santé Publique du 27 août 1984, relatif au contrôle au point fixe du niveau sonore des véhicules automobiles.
- Arrêté du ministre de l'Intérieur du 10 avril 1999, relatif au paiement d'amendes transactionnelles pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire à l'intérieur des périmètres relevant des conseils régionaux et des communes.
Déchets
- Loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination (les articles 19, 26, 31, 47 ont été modifiés par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001 portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence.
- Décret n° 94-1191 du 30 mai 1994, fixant les conditions de bénéfice des avantages fiscaux prévus aux articles 37, 41, 42 et 49 du code d’incitations aux investissements accordés en faveur des équipements destinés à l’économie d’énergie, à la recherche, à la production et à la commercialisation des énergies renouvelables et à la recherche de géothermie, des équipements nécessaires à la lutte contre la pollution ou à la collecte, la transformation et le traitement des déchets et ordures, des équipements nécessaires à la formation professionnelle et des équipements nécessaires à la recherche développement, tel que modifié par le décret n° 99-11 du 4 janvier 1999.
- Décret n° 97-1102 du 2 juin 1997, fixant les conditions et les modalités de reprise et de gestion des sacs d’emballages et des emballages utilisés, modifié par le décret n° 2001-843 du 10 avril 2001.
- Décret n° 2000-2339 du 10 octobre 2000 fixant la liste des déchets dangereux.
- Décret n° 2002-693 du 1er avril 2002 relatif aux conditions et aux modalités de reprise des huiles lubrifiantes et des filtres à huiles usagées et de leur gestion, tel que modifié par le décret n° 2008-2565 du 7 juillet 2008.
- Décret n° 2003-1718 du 11 août 2003 relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l’utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
- Décret n° 2005-2317 du 22 août 2005, portant création d’une agence nationale de gestion des déchets et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2017-603 du 16 mai 2017.
- Décret n° 2005-3395 du 26 décembre 2005, fixant les conditions et les modalités de collecte des accumulateurs et piles usagés.
- Décret n° 2007-13 du 13 janvier 2007, fixant les conditions et les modalités de gestion des boues provenant des ouvrages de traitement des eaux usées en vue de son utilisation dans le domaine agricole.
- Décret n° 2008-2745 du 28 juillet 2008, fixant les conditions et modalités de gestion des déchets des activités sanitaires.
- Décret n° 2009-1064 du 13 avril 2009, fixant les conditions d’octroi des autorisations pour l’exercice d’activités de gestion de déchets dangereux et des autorisations d’immersion de déchets ou autres matières en mer.
- Décret n° 2013-1308 du 26 février 2013, fixant les conditions et les modalités de gestion des margines provenant des huileries en vue de leur utilisation dans le domaine agricole.
- Décret n° 2015-786 du 09 juillet 2015, fixant les conditions et les modalités de gestion des pneus usages.
- أمر حكومي عدد 32 لسنة 2020 مؤرخ في 16 جانفي 2020 يتعلق بضبط أنواع الأكياس البلاستيكية التي يمنع إنتاجها وتوريدها وتوزيعها ومسكها بالسوق الداخلية.
- Arrêté du ministre de l’Intérieur du 17 janvier 1990, relatif à la création de l’agence municipale du traitement et de la valorisation des déchets relevant de la commune de Tunis.
- Arrêté du ministre de l’Environnement et du développement durable du 23 mars 2006, portant création d'une unité de traitement des déchets dangereux et de centres de réception, de stockage et de transfert.
- Arrêté du ministre de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire du 17 janvier 2007, portant approbation des cahiers des charges fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités de collecte, de transport, de stockage, de traitement, de recyclage et de valorisation des déchets non dangereux.
- Arrêté conjoint des ministres de l’Environnement et du développement durable, des finances et du commerce et de l’artisanat du 23 avril 2008, fixant les modalités et le montant de la consigne obligatoire de la reprise des accumulateurs usagés utilisés dans les moyens de transport et à des fins industrielles diverses.
- Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et du ministre de la santé du 6 juin 2014, fixant les prescriptions obligatoires contenues dans la convention conclue entre l'établissement sanitaire et l'entreprise de gestion des déchets d'activités sanitaires.