Condition :

• Le bouchon doit etre sur le réseau public de l'assainissement et à l'exterieur de l'immeuble

Pieces :

• Une demande ordinaire orale ou écrite

Etapes :

• 1- Constat (l'arrondissement régional)
• 2- Intervention (Equipe d'intervention sous le contrôle des services de l'Office National de l'Assainissement : 24 heures)

Lieu de depot :

• service :l'arrondissement régional ou la direction régional de l'office national de l'assainissement
• Adresse:

Lieu d’obtention :

• service : l'arrondissement régional de l'office national de l'assainissement
• Adresse :

Delai :

24 heures à partir de la réception de la demande

Reference legislatives et/ou reglementaires :

• la loi n° 93-41 du 19 avril 1993. relative à l'office national de l'assainissement, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-70 du 2 out 2004 et la loi n° 2007-35 du 4 juin 2007.