Condition :

• Les ouvrages d'assainissement existants dans la zone concernée doivent être déjà réceptionnés par l'Office National de l'Assainissement

Pieces :

• Une demande au nom du Président Directeur Général de l'Office National de l'Assainissement avec identification du local (adresse, usage, propriétaire)

Etapes :

• 1- Etablissement de la fiche (Bureau ou service clients : 24 heures)
• 2- Signature de la fiche (Chef de l'arrondissement régional)

Lieu de depot :

• service : L'arrondissement régional ou la direction régionale de l'office national de l'assainissement
• Adresse:

Lieu d’obtention :

• service : L'arrondissement régional ou la direction régionale de l'office national de l'assainissement
• Adresse :

Delai :

24 heures à partir de la réception de la demande

Reference legislatives et/ou reglementaires :

• Décret n° 75-492 du 26 Juillet 1975 chargeant la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement pour le compte de l'Office National de l'Assainissement tel que modifié par le décret n° 2002-524 du 27 février 2002
• Décret n°2001-1407 du 7 juin 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle
• Convention entre l'ONAS et la SONEDE