Condition :

• La possibilité de branchement
• La réalisation du réseau interne jusqu'à la limite de l'immeuble
• L'obtention de l'autorisation d'ouverture de la chaussée de la commune ou de la direction régionale de l'équipement
• Le branchement à l'eau potable
• Le paiement des frais de branchement et de réfection de la chaussée auprès de l'Office National de l'Assainissement

Pieces :

• Demande de branchement sur un imprimé fourni par l'Office National de l'Assainissement
• Autorisation de bâtir
• Copie de la dernière facture d'eau
• Reçu de paiement de la réfection de la chaussée auprès de la Municipalité concernée

Sont ajoutées les pièces suivantes pour les immeubles à usage autre que d'habitation :

• Cahier des charges
• Approbation de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement le cas échéant
• Dossier relatif au pré-traitement le cas échéant
• Dossier ou plan du réseau interne

Etapes :

• 1- Branchement simple
  • Etude technique du branchement (l'arrondissement régional :une (1) semaine)
  • Préparation d'un devis estimatif (Service clients : une (1) semaine)
  • Exécution des travaux (L'arrondissement regional : deux (2) semaines après le paiement des frais de branchement et l'obtention de l'autorisation de la commune ou de la direction régionale de l'equipement pour l'ouverture de la chaussée)
• 2- Branchement nécessitant une extension du reseau
  • Etude technique du branchement (l'arrondissement régionale ou le service projets : deux (2) semaines)
  • Préparation d'un devis estimatif (Le bureau ou le service clients : une (1) semaine)
  • Exécution des travaux (L'arrondissement régional : D'un à trois mois après le paiement des frais de branchement et obtension de l'autorisation de la commune ou de la direction régionale de l'équipement pour l'ouverture de la chaussée)

Lieu de depot :

• service :L'arrondissement régionale ou le département régional de l'office National de l'Assainissement
• Adresse:

Lieu d’obtention :

• service : L'arrondissement régionale de l'office National de l'Assainissement
• Adresse :

Delai :

• Branchement simple : 4 semaines
• Branchement nécessitant une extension du réseau : de 7 semaines à trois mois

Reference legislatives et/ou reglementaires :

• Loi n°2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire dans les domaines de sa compétence
• Décret n°94-1937 du 19 septembre 1994 fixant le taux et les conditions de participation des riverains aux frais du premier établissement des égouts et autres ouvrages d'assainissement dans les zones d'intervention de l'Office National de l'Assainissement
• Décret n°94-2050 du 3 octobre 1994 fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'Office National de l'Assainissement tel que modifié par le décret 2001-1534 du 25 Juin 2001
• Décret n°96-2371 du 9 decembre 1996. portant suppression de la participation des riverains aux frais d'installation des reseaux d'assenissement prévue par le decret n° 94-1937 du 19 septembre 1994 pour les immeubles destinés exclusivement à l'habitation de l'usager ou à celle de sa famille.
• Arrêté du Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire du 27 Juin 2001 modifiant l'arrêté du 12 Novembre 1996 fixant les modalités de paiement des frais de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'Office National de l'Assainissement telque modifié par l'arreté du 27 juin 2001.
• Arrêté du Ministre de l'Environnement du 28 Février 2001 portant approbation du cahier des charges relatif aux déversements des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement et ses ouvrages annexes dans les circonscriptions d'intervention de l'Office National de l'Assainissement
• Arrêté du Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire du 27 Juin 2001 fixant un tarif unique des frais de raccordement dans les zones d'intervention de l'Office Nationale de l'Assainissement
• Circulaire du ministre de l'intérieur et du développement local N°13 du 11-2-2004 relative au phénomène des constructions anarchiques