Condition :

• L'immeuble doit être situé dans une zone d'intervention de l'Office National de l'Assainissement
• Existence de la zone sur le plan d'aménagement

Pieces :

• Demande au nom du président directeur général de l'Office National de l'Assainissement
• Plan de situation

Etapes :

• 1- Constat sur terrain (l'arrondissement régional : 1 semaine)
• 2- Etude technique et établissement de l'attestation demandée (la direction régionale ou le service projets ou la direction projets : 1 semaine)

Lieu de depot :

• service :L'arrondissement régional ou la direction régionale ou le Département Régional de l'Office National de l'Assainissement
• Adresse:

Lieu d’obtention :

• service : L'arrondissement régional ou la direction régionale ou le Département Régional de l'Office National de l'Assainissement
• Adresse :

Delai :

• 2 semaines à partir de la réception du dossier complet

Reference legislatives et/ou reglementaires :

• Décret n° 2001-1407 du 7 Juin 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle