Condition :

• L'immeuble doit être situé dans une zone d'intervention de l'Office National de l'Assainissement

Pieces :

• Demande au nom du président directeur général de l'Office National de l'Assainissement
• Plan de situation

Etapes :

• 1- Constat (l'arrondissemnt régional : 1 semaine)
• 2- Etablissement de l'attestation et sa transmission au concerné(l'arrondissemnt régional : 1 semaine)

Lieu de depot :

• service :l'arrondissemnt régional ou la direction régional de l'office national de l'assainissement
• Adresse:

Lieu d’obtention :

• service : l'arrondissemnt régional ou la direction régional de l'office national de l'assainissement
• Adresse :

Delai :

• huit (08) jour à partir de la date de réception de la demande

Reference legislatives et/ou reglementaires :

• Décret n° 2001-1407du 7 Juin 2001 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et des établissements et des entreprises