Condition :

• Le demandeur de l'autorisation d'immersion de déchets ou autres matières en mer est tenu d'obtenir l'approbation de l'agence nationale de protection de l'environnement sur l'étude d'impact environnemental de l'opération d'immersion
• Les opérations d'immersion de déchets ou autres matières en mer doivent s'effectuer conformément aux dispositions du décret n°2009-1064 du 13 avril 2009, fixant les conditions d'octroi des autorisations pour l'exercice d'activités de gestion de déchets dangereux et des autorisations d'immersion de déchets ou autres matières en mer notamment les articles 12 et 13

Pieces :

• Une demande d'autorisation au nom du ministre de l'environnement et du développement durable dûment signée par le demandeur de l'autorisation ou son représentent légal, conformément à un modèle retiré du ministère de l'environnement et du développement durable
• Une copie de l'approbation par l'agence nationale de protection de l'environnement de l'étude d'impact sur l'environnement
• Un dossier technique relatif aux déchets ou autres matières objet de l'immersion et au site de l'immersion

Etapes :

• Réception du dossier d'autorisation pour l'immersion de déchets ou autres matières (Ministère de l'Environnement et du Développement Durable (Bureau d'ordre central))
• Transmission du dossier après vérification du contenu aux institutions et organismes concernés(Ministère de l'Environnement et du Développement Durable : 7 jours à partir de la date de dépôt du dossier)
• Réunion de la commission d'octroi des autorisations (Ministère de l'Environnement et du Développement Durable : 15 jours après la transmission du dossier aux institutions concernées)
• Préparation de la décision d'octroi d'autorisation(Ministère de l'Environnement et du Développement Durable : 3 jours)
• Signature la décision d'octroi d'autorisation (Ministère de l'Environnement et du Développement Durable : 3 jours)

Lieu de dépôt :

• service : Bureau d'ordre central du ministère de l'environnement et du développement durable
• Adresse: Centre Urbain Nord - Boulevard de la terre - 1080 Tunis

Lieu d’obtention :

• service : Direction générale de l'environnement et de la qualité de la vie au ministère de l'environnement et du développement durable
• Adresse : Centre Urbain Nord - Boulevard de la terre - 1080 Tunis

Delai :

28 jours à partir de la date de dépôt de la demande d'autorisation

Reference legislatives et/ou réglementaires :

• La loi n°96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination telle que modifiée par la loi n°2001-14 du 30 janvier 2001
• La loi n°98-15 du 23 février 1998, portant ratification des amendementsà la convention pour la protection de la mer méditerranée contre la pollution et des amendements à ses protocoles et ratification de nouveaux protocoles
• Le décret n°2009-1064 du 13 avril 2009, ent s'effectuer conformément aux dispositions du décret n°2009-1064 du 13 avril 2009, fixant les conditions d'octroi des autorisations pour l'exercice d'activités de gestion de déchets dangereux et des autorisations d'immersion de déchets ou autres matières en mer