Condition :
- Les entreprises industrielles réalisant des investissements dans le but de réduire ou d'éliminer la pollution provenant de leurs activités
- Les entreprises de collecte de transport et de transformation des déchets
Pieces :
- Un formulaire à remplir et à signer ( disponible à l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement)
- 3 Exemplaires de l'étude technique du projet ou copie de l'accord de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement
- Pour les projets de collecte et de valorisation des déchets : 3 exemplaires de l'étude technique et économique du projet ou copie de l'accord de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement
- Un contrat programme conclu avec l' Agence Nationale de Protection de l'Environnement contenant un calendrier des travaux à réaliser, les résultats escomptés et les procédures de suivi et de contrôle d'exécution
- Un schéma d'investissement et de financement signé par l'investisseur
- Les factures pro forma du matériel à acquérir et les devis des différents travaux à réaliser
- Une attestation bancaire certifiant la disponibilité d'un minimum de 30% du fonds propre pour financer le projet ou une déclaration sur l'honneur certifiant la disponibilité d'un minimum de 30% du fonds propre pour financer le projet
- Un accord d'un crédit bancaire pour financer 50% du projet , dans ce cadre l'ANPE accordera à l'investisseur- après étude sommaire de son dossier- une attestation d'éligibilité au concours du FODEP, qui fera partie du dossier de demande de crédit bancaire
Etapes :
- 1- Instruction du dossier et approbation (ANPE : une semaine)
- 2- Visite du site pour constat d'avancement des travaux (ANPE : une semaine)
- 3- Convocation de la commission consultative chargée de l'octroi du FODEP (ANPE : 10 jours)
- 4- Réunion de la commission (La commission consultative : 01 jour)
- 5- Préparation de l'arrêté de la subvention du FODEP (ANPE : 04 jours)
- 6- Signature de l'arrêté (Le Ministre chargé de l'Environnement : 02 jours)
Lieu de depot :
- service : Bureau d'ordre central de l'Agence nationale de protection de l'environnement ( ANPE )
- Adresse:12 Rue de Cameroun - 1002 - Tunis Belvédère. Tel : 71.847 122 - 71.840 578
Lieu d’obtention :
- service : Bureau d'ordre central de l'Agence nationale de protection de l'environnement ( ANPE )
- Adresse:12 Rue de Cameroun - 1002 - Tunis Belvédère. Tel : 71.847 122 - 71.840 578
Delai :
Un mois à compter de la présentation du dossier
Reference legislatives et/ou réglementaires :
- Le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 tel que modifié et complété par la loi n°98-10 du 10 février 1998 et par la loi n° 99-4 du 11 janvier 1999 et par la loi n° 99-66 du 15 juillet 1999 et par la loi n°2001-82 du 24 juillet 2001 et par la loi n° 2002-101du 17 décembre 2002 et par la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 et notamment son article 37
- Le décret n° 2120 du 25 octobre 1993, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de dépollution.