Condition :

• Le projet nécessite forcement la réalisation des ouvrages ou des installations fixes dans la mer ou à sa proximité (domaine public maritime)
• Que le projet soit approuvé par décret après avis des différents ministères concernés

Pieces :

• une demande au nom dudirecteur général de l'Agence de Protection et d'Aménagement du Littoral
• Plan de situation
• Plan d'installation des ouvrages
• L'approbation de l'étude d'impact sur l'environnement du projet par l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement

Etapes :

• 1- Etude de dossier avec constat sur terrain (Agence de Protection et d'aménagement du Littoral : 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier pour la signature du contrat de concession)
• 2- Expertise élaborée par le ministère des Domaines de l'Etat et des affaires foncières (Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières)
• 3- Préparation du cahier des charges et avis de la collectivité publique locale concernée (Agence de Protection et d'aménagement du Littoral)
• 4- Signature du contrat de concession (Collectivité publique locale concernée, Ministère de l'Environnement et du développement durable, Ministère de l'Agriculture, et des Ressources Hydrauliques Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières,Ministère de l'Equipement et de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, Ministère de l'Environnement et du développement durable )
• 5- Approbation par décret qui sera publié au journal officiel (Ministère de la Santé Publique)

Lieu de depot :

• service :Agence de Protection et d'Aménagement du Littoral
• Adresse:2 Rue Mohamed Rachid Ridha Belvédère - 1002 Tunis

Lieu d’obtention :

• service :Agence de Protection et d'Aménagement du Littoral
• Adresse:2 Rue Mohamed Rachid Ridha Belvédère - 1002 Tunis

Delai :

• 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier

Reference legislatives et/ou reglementaires :

• La Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005