Condition :

• l'intérêt public pour l'utilisation privative de domaine public maritime

Pieces :

• une demande au nom dudirecteur général de l'Agence de Protection et d'Aménagement du Littoral
• Un plan de situation duprojet à l'échelle 1/2000
• Un plan de masse des équipements à installer spécifiant les matériaux légers et démontables à utiliser
• Une copie conforma à l'originale de l'autorisation d'exercice de l'activité délivrée par les autorités compétentes
• Une copie de la carte d'identité nationale et pour les personnes morales une copie conforme à l'original du registre du commerce et de l'identifiant fiscal

REMARQUE: Les demandes d'occupation temporaire pour les activités saisonnières estivales doivent être déposées au plus tard le 31 mars de l'année concernée

Etapes :

• 1- Etude du dossier avec constat sur terrain (Agence de Protection et d'Aménagement du Littoral : Deux mois à compter de la date de dépôt d'un dossier complet)
• 2- Etude et préparation de l'arrêté d'autorisation (Commission consultative représentée par les différents ministères et organismes concernés)
• 3- Signature de l'autorisation par le Ministre de l'Environnement et du Développement Durable (Ministère de l'Environnement et du Développement Durable)
• 4- Délivrance de l'autorisation (Agence de Protection et d'Aménagement du Littoral)

Lieu de depot :

• service :Service régional de l'Agence de Protection et d'Aménagement du Littoral
• Adresse:Selon gouvernorat littoral

Lieu d’obtention :

• service :Service régional de l'Agence de Protection et d'Aménagement du Littoral
• Adresse:Selon gouvernorat littoral

Delai :

• Deux mois à compter de la date de dépôt d'un dossier complet

Reference legislatives et/ou reglementaires :

• La loi n° 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime telle que modifiée par la loi n°2005-33 du 4 avril 2005